Observación (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

La commission note que la Constitution adoptée en 1991 (loi no 6 de 1991) qui prévoit la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales a été suspendue en mai 1992. La commission relève qu'une commission chargée de fournir un avis sur la réintroduction d'un système multipartite a été constituée.

Dans ses observations antérieures, la commission s'était référée à la Constitution de 1978 (en ce qui concerne le Parti reconnu) et à la loi concernant l'ordre public. La commission a demandé des informations sur l'application pratique des articles 24. 32 et 33 de la loi concernant l'ordre public (visant respectivement les réunions publiques, la publication de fausses nouvelles et les délits de sédition). La commission note les indications fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, à la suite de changements intervenus au ministère du Travail, le Département juridique fournira probablement sous peu l'information requise.

La commission espère que le gouvernement fournira sous peu les informations demandées ainsi que des indications sur l'évolution politique, pour ce qui a trait à l'application de la convention.