National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt de la nouvelle loi no 7142 du 8 mars 1990 sur la promotion de l'égalité sociale de la femme et, en particulier, des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 23, 29 et 32 (portant réforme des articles du Code du travail) qui se réfèrent à des questions liées à l'application de la convention. La commission prie le gouvernement de l'informer des résultats de l'application pratique de la loi no 7142 en ce qui concerne les aspects relevant de la convention et, en particulier, sur l'égalité dans l'emploi et la profession, y compris l'égalité de rémunération et la protection contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.