National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les points suivants:
Article 5 de la convention. La commission a noté les informations sur les activités des organisations de personnes handicapées et sur leur collaboration avec les organes gouvernementaux. Prière de se référer à la première partie de cet article et de décrire la façon dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées sur la mise en oeuvre de la politique de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées.
Article 7. Prière de continuer de fournir des informations, dans les prochains rapports, sur les mesures prises pour donner pleinement effet, dans la pratique, aux dispositions de cet article.
Point V du formulaire de rapport. Prière de donner une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée en Equateur, en fournissant par exemple des statistiques (si elles sont disponibles), des extraits des rapports, études et enquêtes, portant sur les questions couvertes par la convention (par exemple, en ce qui concerne les domaines ou branches d'activités particuliers ou certaines catégories de travailleurs handicapés).