Observación (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

Dans les commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement d'abroger ou de modifier l'article 8 h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61), en vertu duquel les indigènes peuvent être astreints à un travail agricole obligatoire. La commission a pris note antérieurement de la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 8 h) précité n'est pas conforme à l'article 9 de la Constitution et n'est donc pas considéré comme applicable. La commission a également noté l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 8 h) n'est pas appliqué dans la pratique et qu'il fournirait des informations sur toute modification de l'article en question.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à répéter cette déclaration.

La commission veut croire que des mesures seront prochainement prises pour mettre l'article 8 h) de ladite loi en conformité avec la convention et la pratique indiquée, et que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises.