Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant la législation qui assure l'application constante de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur l'application pratique des différents articles de la convention, conformément au formulaire approuvé par le Conseil d'administration. Elle espère aussi que des rapports annuels sur les activités des services d'inspection, comme exigé aux articles 26 et 27 de la convention, seront fournis.