National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note avec satisfaction des dispositions de l'article 132 du nouveau Code du travail, qui donnent effet aux principes énoncés par la convention.
Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique.