National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction que la loi no 2/79 sur la sécurité de l'Etat dont les dispositions permettaient d'imposer des peines d'emprisonnement comportant l'obligation de travailler, dans des circonstances relevant de l'article 1 a) de la convention, a été abrogée par la loi no 19/91.
Une demande relative à certaines dispositions de la loi no 19/91 est adressée directement au gouvernement.