Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans la réponse à sa demande de 1994. Se référant également à son observation au titre de cette convention, elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 a) de la convention. 1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l'application dans la pratique du Code pénal B.E. 2499 (1956). Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport le texte des décisions de la Cour suprême nos 2038-2041/2527, 970/2505 et 1241/2503.

2. La commission note que, selon les indications du gouvernement, le Greffe n'a à ce jour introduit aucune action en justice en application des articles 47(1) et (2) et 52 de la loi B.E. 2524 (1981) sur les partis politiques. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'application pratique de ces dispositions.

3. La commission a noté les indications du gouvernement selon lesquelles il fournira dans son prochain rapport des informations sur l'application dans la pratique des articles 62 et 63 de la loi B.E. 2484 (1941) sur la presse ainsi que sur toute interdiction prise en application des articles 8 et 9 de la loi de 1952 sur l'administration d'urgence.

4. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi no 13 (B.E. 2537) portant modification du Code pénal.