Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

La commission note que, selon ce que le gouvernement déclare dans ses plus récents rapports, la loi sur la protection du travail (notification du ministre de l'Intérieur B.E. 2515 du 16 avril 1972) portant application de diverses dispositions de la convention a été approuvée par le Cabinet, puis transmise au Parlement, et se trouve actuellement entre les mains du Conseil juridique. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans un proche avenir les progrès accomplis à cet égard et de communiquer copie du texte pertinent lorsqu'il aura été adopté.