Observación (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Article 16, paragraphe 3, de la convention. La commission rappelle que depuis un certain nombre d'années elle prie le gouvernement de modifier l'article 248 de la loi portant organisation des relations du travail dans le secteur agricole, afin que cet article prévoie que non seulement l'employeur ou son représentant, mais aussi les travailleurs ou leurs représentants, soient avisés de la présence d'un inspecteur sur le lieu de travail. Elle note que cette modification n'a toujours pas été adoptée, mais que le ministère du Travail a récemment demandé aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour qu'il en soit ainsi. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que cette modification soit apportée rapidement et qu'il communiquera copie du texte ainsi adopté.

Articles 26 et 27. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que le rapport d'inspection annuel de 1992 comporte tous les éléments énumérés à l'article 27, alinéas a) à g), de la convention. Elle constate toutefois que ce rapport de 1992 n'est parvenu au Bureau qu'en 1995. Elle souhaite souligner que ces rapports doivent être publiés dans un délai raisonnable après la fin de l'année sur laquelle ils portent et, dans tous les cas, dans les douze mois suivants, et que des exemplaires doivent en être transmis au Directeur général dans les trois mois qui suivent leur publication (article 26, paragraphes 2 et 3). Elle exprime l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires à cet égard.