Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission prie néanmoins le gouvernement de préciser dans son prochain rapport si les juges de la Chambre administrative de la Cour suprême saisis d'un recours contre le refus du ministre de délivrer le récépissé de la déclaration préalable faite par un syndicat (article 152 du Code du travail) peuvent examiner quant au fond les motifs de refus du ministre et de préciser si l'appel en question est suspensif.