National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l'arrêté interministériel no 035 du 3 juin 1992, qui établit les clauses de travail à insérer dans les contrats publics, a été publié dans le Journal officiel no 807 du 30 mai 1993.
La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.