Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

La commission note avec intérêt que, selon le dernier rapport du gouvernement, la loi fédérale sur les congés a été révisée par l'article 2 de la loi sur la durée du travail du 6 juin 1994, qui accorde à tous les travailleurs de la République fédérale d'Allemagne une période de congé minimum de vingt-quatre jours ouvrables. Elle note également les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement concernant la durée du congé pour différentes catégories de travailleurs couvertes par des conventions collectives.

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note par ailleurs que le gouvernement a indiqué dans son rapport que la mise au point concernant l'application dans la pratique de l'article 11 de la convention interviendrait après les élections législatives fédérales d'octobre 1994. La commission saurait gré au gouvernement de signaler tous faits nouveaux survenus récemment dans ce domaine.

Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1996.