Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de transmettre avec son prochain rapport copie de la loi du 12 mars 1992 sur les syndicats, de la loi sur les associations publiques et de tout autre texte législatif ou réglementaire visant à appliquer les dispositions de la convention. La commission prie en outre le gouvernement d'indiquer quelles sont les dispositions spécifiques qui garantissent aux employeurs le droit de s'organiser et de communiquer les textes y relatifs. Dans la mesure où de tels textes n'existeraient pas, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour rendre sa législation plus conforme avec les dispositions de la convention à cet égard.

Article 4 de la convention (dissolution ou suspension ou cessation des activités des organisations par voie administrative). La commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, les dispositions qui régissent la dissolution ou la suspension des organisations de travailleurs et d'employeurs et de communiquer les textes pertinents.