Observación (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et des discussions ayant eu lieu au sein de la Commission des normes de la Conférence, en juin 1996, et rappelle que ses commentaires relatifs à la loi organique du travail portaient sur:

- l'imposition d'une période de résidence trop longue (plus de 10 ans) aux travailleurs étrangers pour pouvoir siéger dans les instances dirigeantes d'un syndicat (art. 404);

- l'énoncé trop extensif et détaillé des attributions et finalités des organisations de travailleurs et d'employeurs (art. 408 et 409);

- l'obligation de réunir un nombre de travailleurs trop élevé (100) pour constituer un syndicat de travailleurs non dépendants (art. 418); et

- l'obligation de réunir un nombre d'employeurs trop élevé (10) pour pouvoir constituer une organisation d'employeurs (art. 419).

La commission a le regret de constater que le gouvernement ne fournit dans son rapport aucune information en réponse aux commentaires qu'elle formule depuis des années, en dépit de l'engagement pris par un représentant gouvernemental devant la Commission des normes lors de la dernière Conférence en 1996, d'organiser des réunions tripartites en vue de dégager des solutions aux problèmes soulevés à propos de la convention.

La commission veut encore exprimer une fois de plus le ferme espoir que le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, prendra à brève échéance les mesures permettant de faire disparaître les disparités entre la législation nationale et la convention, et qu'il fera état, dans son prochain rapport, des progrès accomplis à cet égard.

[Le gouvernement est prié de fournir des informations complètes lors de la 85e session de la Conférence et un rapport détaillé pour 1997.]