Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note qu'en liaison avec le ralentissement de la croissance de l'activité économique l'emploi total s'est contracté depuis le deuxième semestre de 1995, du fait en particulier de pertes d'emploi dans les secteurs des industries de biens de consommation et de la construction. Selon les estimations de l'OCDE, le taux de chômage standardisé, qui était de 5,9 pour cent en 1994 et 1995, devait atteindre 6,2 pour cent en 1996. Le gouvernement fait état d'une augmentation du chômage des jeunes, tout en soulignant que leur position sur le marché du travail reste bien plus favorable que dans la plupart des autres pays européens.

2. La commission prend note de la déclaration de mars 1996 du gouvernement selon laquelle la préservation de l'emploi est l'un de ses objectifs essentiels. Elle relève que la politique de stabilisation budgétaire destinée à assurer la convergence des politiques économiques au sein de l'Union européenne est accompagnée d'une initiative pour la croissance et l'emploi, qui comprend des travaux d'infrastructure et la création de nouveaux centres industriels et devrait contribuer à la création ou au maintien d'emplois au cours de la période 1996-97. Le gouvernement souligne par ailleurs que l'augmentation des impôts directs et indirects a été conçue de façon à orienter l'épargne vers les investissements productifs et à ne pas peser sur l'emploi. La commission note en outre qu'il ressort de l'analyse fournie à sa demande des conséquences attendues de l'intégration dans l'Union européenne que celle-ci devrait avoir un effet positif à long terme pour l'emploi des seuls travailleurs qualifiés au détriment des travailleurs non qualifiés, ce qui justifie l'accent porté sur les mesures de formation pour lutter contre la dualisation du marché du travail. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les principales orientations des politiques économiques menées et la manière dont elles contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi aux termes de l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des données statistiques relatives aux activités des services de l'emploi. Elle note que les données relatives aux dépenses consacrées aux mesures de politique active du marché du travail mettent en évidence la part prépondérante des mesures de formation. Enfin, la commission a été informée de l'adoption récente de la loi sur la politique du marché du travail et de la loi sur l'ajustement structurel. Elle ne doute pas que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les changements introduits par ces lois dans la politique du marché du travail et leur effet sur l'application des objectifs de la convention.