Observación (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé les inquiétudes exprimées en 1991 par la Fédération des agriculteurs libres (FFF) à propos de l'article 241 c) et p) (élection directe par bulletin secret des responsables locaux et nationaux), de la Règle II 3) d) (obligation pour les affiliés directs d'être organisés en sections locales), du Titre V du Code du travail. La commission avait déjà estimé que ces dispositions législatives n'étaient pas compatibles avec les principes de la liberté syndicale énoncés à l'article 3 en raison des difficultés particulières auxquelles se heurtent les organisations de travailleurs ruraux pour réunir leurs membres dispersés dans le pays afin d'élire leurs dirigeants syndicaux par bulletin secret et compte tenu du principe selon lequel toute organisation de travailleurs ruraux doit être libre de choisir en toute indépendance la structure de fonctionnement qu'elle juge la plus appropriée.

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles il tient compte des difficultés auxquelles se heurtent les organisations de travailleurs ruraux pour se conformer aux conditions d'enregistrement définies dans ces articles du Code du travail, et que le Bureau des travailleurs ruraux (BRW) du Département du travail et de l'emploi (DOLE) a proposé de soumettre des réglementations séparées régissant les travailleurs ruraux et autres secteurs informels, qui tiennent compte des particularités de ces secteurs et de la compatibilité requise avec l'article 3 de la convention. La commission demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine.

La commission note également, à la lecture du rapport du gouvernement, la sortie d'une nouvelle ordonnance DOLE no 9 de 1997 (portant modification des règles régissant le Titre V du Code du travail) et demande au gouvernement de lui en communiquer copie dans son prochain rapport.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.