National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt les abondantes informations données par le gouvernement dans son rapport à propos de la politique nationale tendant à l'abolition du travail des enfants et des diverses mesures à caractère économique et social prises dans le cadre de cette politique. Elle note par exemple que le IXe Plan national, instrument principal de la politique et des programmes des pouvoirs publics, comporte des dispositions sur la promotion de la participation de la société civile dans la protection et la socialisation de l'enfant et de l'adolescent, des programmes spéciaux axés sur la réinsertion des exclus du système éducatif, la création d'un réseau social de protection de l'enfant et de l'adolescent, l'élargissement et la diversification des services offerts par l'Institut national des mineurs (INAM) pour les enfants et les adolescents en situation particulièrement difficile. Elle constate que le problème du travail des enfants est également abordé dans le cadre du plan intersectoriel en faveur de l'enfant et de l'adolescent, qui comporte divers objectifs concrets, dont l'introduction d'un système d'enregistrement des enfants et adolescents qui travaillent et l'éradication dans les sept ans du travail des enfants de moins de 12 ans. Elle prend note également du décret n 1366 du 12 juin 1996 établissant un programme d'allocations familiales dont les bénéficiaires sont des familles à faible revenu ayant des enfants à l'école primaire (du premier au sixième niveau). Elle prend note, enfin, des documents intitulés "Agenda Venezuela" énonçant diverses mesures sociales tendant à amortir les effets du programme d'ajustement macroéconomique.
La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures ayant trait à l'abolition effective du travail des enfants, en s'appuyant également sur des statistiques et des extraits de rapports des services d'inspection permettant d'apprécier l'application de la convention dans la pratique.