National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses deuxième et troisième rapports. Se référant à sa précédente demande directe, elle souhaiterait que le gouvernement présente ses observations en réponse aux commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika. Elle prie en outre le gouvernement de transmettre les commentaires formulés par la Fédération des employeurs de Ceylan et par le Congrès des travailleurs de Ceylan, mentionnés dans ses premier et troisième rapports, en même temps que sa propre réponse.
Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d'informations sur les points suivants:
Article 2 de la convention. Prière de décrire la manière dont la procédure suivie par les organes consultatifs tripartites assure des consultations efficaces sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1.
Article 5. Prière d'indiquer la nature de tous les rapports ou recommandations résultant des consultations tenues sur chacun des points visés au paragraphe 1.
Article 6. Constatant qu'il n'a pas été produit de rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention, la commission prie le gouvernement de préciser si des consultations ont eu lieu à ce sujet avec les organisations représentatives.