Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

Dans ses précédents commentaires concernant l'article 2 de la convention, la commission soulignait qu'en vertu de l'article 63 6) de la loi de 1980 sur l'emploi les gens de maison salariés peuvent être exclus du champ d'application de la partie VI de la loi concernant la protection des salaires par effet d'une ordonnance ministérielle prise après consultation du Conseil consultatif du travail. Elle note que le gouvernement déclare qu'une ordonnance ministérielle a été prise pour exclure les gens de maison salariés du champ d'application de la partie VI de la loi de 1980 sur l'emploi. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette ordonnance ministérielle et d'indiquer si le Conseil consultatif du travail a été consulté à ce sujet.