Observación (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente observation.

Cependant, la commission observe que, par un arrêt du 7 décembre 1995, la Cour suprême a admis qu'une loi pouvait modifier le contenu d'une convention collective en vigueur, conclue pour l'ensemble du secteur public.

La commission rappelle à cet égard que l'article 4 de la convention consacre, d'une part, l'action des pouvoirs publics afin de promouvoir la négociation collective et, d'autre part, le caractère volontaire de la négociation. L'intervention des autorités publiques dans la mise en oeuvre des conventions collectives constitue de l'avis de la commission une violation de cet article.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur cet arrêt de la Cour suprême et sur les mesures prises pour assurer la promotion de la négociation collective dans le secteur public en ce qui concerne les fonctionnaires non commis à l'administration de l'Etat qui sont couverts par la convention.