Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que, malgré un regain de la croissance en fin de période, l'emploi total a continué de croître à un rythme très faible, tandis que le taux de chômage atteignait 3,4 pour cent en 1996, un taux historiquement élevé selon le gouvernement. L'augmentation continue du taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, passé de 5,5 pour cent en 1994 à 6,6 pour cent en 1996, est également un motif de préoccupation, tout comme le chômage des travailleurs âgés.

2. La commission note que, selon le gouvernement, la dégradation de la situation de l'emploi est due à la fois à des problèmes conjoncturels liés au cycle d'activité économique et à des problèmes structurels, tels que les changements dans la structure de l'industrie ou les progrès de l'internationalisation. Dans ce contexte, elle prend note de l'adoption en décembre 1995 du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi qui a pour objectif de parvenir à réduire à 2,75 pour cent le taux de chômage en 2000 par un ensemble de mesures d'appui à la création d'emplois et à la mobilité professionnelle, de formation et d'adaptation des travailleurs aux changements de la structure industrielle, ainsi que par des mesures spécifiques de promotion de l'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés. Tout en notant avec intérêt ces orientations, la commission rappelle que la politique de l'emploi au sens de la convention engage également d'autres aspects de la politique économique. Elle relève à cet égard que le gouvernement mentionne l'appréciation de la monnaie et le poids excessif des réglementations parmi les facteurs de ralentissement de la croissance et de détérioration de la situation de l'emploi. Se référant à sa demande précédente, où elle invitait le gouvernement à fournir des informations sur les effets sur l'emploi des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles, la commission espère trouver dans le prochain rapport de telles informations, en ce qui concerne, notamment, la contribution à la promotion de l'emploi des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, de la politique commerciale et de la mise en oeuvre du programme de déréglementation.

3. La commission prend note des données statistiques relatives à la mise en oeuvre des différentes mesures du Programme d'ensemble d'appui à l'emploi, qui témoignent de l'accroissement significatif du nombre de leurs bénéficiaires. Notant, en outre, l'introduction de nouvelles mesures de promotion des petites entreprises, ainsi que de mesures de protection de l'emploi dans les industries en difficulté, elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des données sur la nature et la portée des différentes mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre, en fournissant toute évaluation disponible des résultats qu'elles auront permis d'obtenir. En ce qui concerne l'emploi des femmes, la commission note les orientations du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi et prie le gouvernement de préciser les mesures prises en conséquence. Se référant à sa demande précédente ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, elle invite en particulier le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de l'emploi des femmes aux niveaux moyen et supérieur de qualification.