Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

Article 16 de la convention. La commission note, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, qu'aucun travail n'est effectué dans des locaux sans fenêtres.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la manière dont la convention et la recommandation sont appliquées. Elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l'application pratique de la convention et de la recommandation, en fournissant par exemple des extraits de rapports d'inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions infligées.