National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:
La commission relève notamment que la rédaction du Code du travail a été reprise avec l'assistance du Bureau international du Travail avec le concours des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées (Grenada Employers Federation et Trade Union Council). Par ailleurs, la commission croit savoir qu'un projet de révision de la législation du travail -- comprenant notamment des dispositions sur la protection et la réglementation des salaires -- a déjà été transmis au gouvernement par le Bureau. La commission espère que la révision de la législation du travail interviendra dans un proche avenir et que, dès adoption du nouveau texte, un exemplaire de la législation du travail sera communiqué au Bureau. Prière également de continuer à communiquer, conformément aux Points IV et V du formulaire de rapport, toutes données disponibles sur les résultats de l'application du mécanisme de fixation des salaires minima.