Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

Article 1 a) de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle lui saurait gré de bien vouloir continuer à fournir, dans ses futurs rapports, des informations sur l'application dans la pratique des articles 47 1), 2) et 52 de la loi B.E. 2524 sur les partis politiques (1981) et des articles 62 et 63 de la loi B.E. 2484 (1941) sur la presse, ainsi que des informations sur toute interdiction prononcée en vertu des articles 8 et 9 de la loi de 1952 sur l'administration d'urgence.