Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1998, Publicación: 87ª reunión CIT (1999)

La commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans ses rapports, c'est actuellement la Direction générale de la marine marchande et les Fidéicommis à la formation professionnelle du personnel de la marine marchande qui sont chargés de l'application et du respect de la convention. Elle note également que ces deux institutions garantissent que les prestations prévues par la législation soient assurées au personnel embarqué sur le navire-école "Náutica México". La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants, dont certains avaient fait l'objet de commentaires antérieurs.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note des indications du gouvernement concernant les diverses unités (et bâtiments) de la marine auxquelles s'applique la législation. Elle le prie de préciser quels navires immatriculés sur son territoire sont considérés comme navires de mer aux fins des dispositions de la convention et de fournir des précisions sur les consultations tenues conformément à ce que prévoit ce paragraphe.

Article 1, paragraphe 3. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention à la pêche maritime commerciale et sur les consultations tenues à cette fin avec les organisations d'armateurs à la pêche et de pêcheurs. Notant que, selon les indications que donne le gouvernement dans son rapport, la loi sur la pêche et le règlement intérieur du Secrétariat à la pêche donnent effet à ces dispositions, elle prie celui-ci de communiquer copie des textes en question.

Article 2, paragraphe 1. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, les gens de mer bénéficient d'un hébergement et d'une nourriture à moindre coût grâce au réseau des "Casas del Marino". La commission avait demandé des informations sur les modalités garantissant que des moyens et services adéquats de bien-être sont assurés à bord de tous les navires couverts par la convention. Elle note à cet égard que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le logement, la nourriture et des moyens culturels et de loisir (bibliothèques, salles de jeux et fumoirs) sont mis à disposition des personnels navigants par les compagnies maritimes. Se référant également à la recommandation (no 173) sur le bien-être des gens de mer, 1987 (dont le texte est reproduit dans le formulaire de rapport), qui donne des exemples des moyens et services de bien-être culturels, de loisir et d'information qui peuvent être mis à disposition des gens de mer tant à bord des navires que dans les ports, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les moyens et services mis à disposition des marins.

Article 2, paragraphe 2. La commission note que les "Casas de Mar" sont entretenues par les modiques contributions versées par les navires marchands nationaux ou étrangers, à proportion de leur tonnage. Elle prie le gouvernement de fournir des indications plus complètes et plus détaillées sur le financement des moyens et services de bien-être à terre, notamment en ce qui concerne l'entretien des "Casas de Mar".

Article 3, paragraphe 2. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport, à propos de cette disposition, les ports de Tampico, Veracruz et Mazatlán. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues conformément à cet article.

Article 4. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les inspections effectuées par la Direction générale de l'inspection fédérale du travail et par la Direction générale des ports et de la marine marchande, en précisant si ces inspections garantissent que les moyens et services de bien-être assurés à bord de tout navire soient accessibles à tous les gens de mer à bord de celui-ci. Constatant que le gouvernement n'apporte pas de réponse précise à sa précédente demande, elle se voit conduite à lui recommander de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport. Elle avait également demandé des informations sur l'état d'avancement de la révision des règlements du service de l'inspection navale des ponts et des machines et d'en communiquer le texte final. Elle note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, la révision de ces règlements n'est toujours pas achevée. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces règlements lorsqu'ils auront été finalisés.

Article 5. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, les moyens et services de bien-être font l'objet de révisions constantes. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quels sont les moyens et services de bien-être révisés le plus fréquemment, que ce soit dans les ports (notamment ceux de Tampico, Veracruz et Mazatlán) ou à bord des navires, en tenant compte de l'évolution des besoins des gens de mer et de l'incidence des progrès techniques, fonctionnels ou de toute autre nature.

Article 6. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, le pays est intervenu dans plusieurs accords, en appliquant ponctuellement les accords conclus et même dans certains cas de manière anticipée. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie desdits accords et fournisse plus de précisions quant à leur application dans la pratique. Elle prie de même le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application des dispositions de l'alinéa b) de cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission constate que les éléments communiqués par le gouvernement dans son rapport n'ont pas de lien avec les données demandées sous ce point du formulaire -- indications concernant la nature, l'emplacement et le nombre des moyens et services de bien-être existant dans les ports et à bord des navires, de même que le nombre de marins ayant accès à ces moyens et services. Elle exprime donc l'espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations demandées.