National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement, dans lequel celui-ci expose les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de fournir des données statistiques en ce qui concerne la morbidité et la mortalité dues au saturnisme, conformément au formulaire de rapport sur l'article 7 de la convention. La commission espère, en conséquence, que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet à cet article de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.