National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Ayant pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en mai 1997, la commission le prie de continuer de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention, notamment des informations sur les consultations entreprises sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.