National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Conformément à l'article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport), la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima; et iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).