Observación (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note les informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que les textes réglementaires et documents joints en annexe. Elle note en particulier avec satisfaction l'adoption, dans un délai raisonnable, des textes d'application du Code du travail de 1996 en matière de sécurité et de santé au travail, à savoir: le règlement no 43 de 1998 sur la prévention des risques et la sécurité des équipements professionnels, des installations techniques et des lieux de travail; le règlement no 7 de 1998 sur la composition des comités de santé et sécurité et sur les superviseurs et les directives applicables dans les secteurs concernés; le règlement concernant les soins préventifs et curatifs pour les travailleurs employés dans certaines entreprises; les directives relatives à la protection des travailleurs et à la prévention des établissements contre les risques de l'environnement de travail; la décision du ministre du Travail concernant le matériel et les équipements de travail des travailleurs de certains établissements; la décision du ministre du Travail relative à la formation et aux lieux de formation des contrôleurs de la sécurité et de la santé au travail. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de communiquer régulièrement des informations sur les effets de la mise en oeuvre de ces nouveaux textes sur les activités des services de l'inspection du travail.

La commission note également avec satisfaction les informations sur les effectifs féminins de l'inspection du travail et espère que leur proportion évoluera positivement pour donner pleinement effet à l'article 8 de la convention.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains points.