Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le projet de révision de la législation du travail - comprenant notamment des dispositions sur la protection et la réglementation des salaires - a été communiqué pour commentaires au Bureau. La commission espère que la révision de la législation du travail sera effective dans un proche avenir et que les nouvelles dispositions sur la fixation des taux de salaires minima seront applicables à l'agriculture. Prière de communiquer un exemplaire du texte dès qu'il sera adopté.

Par ailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni d'informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Elle veut croire que le gouvernement communiquera les informations pertinentes, y compris des extraits des rapports d'inspection, des copies de certaines conventions collectives contenant des taux de salaires, ainsi que des statistiques sur le nombre de travailleurs visés par les conventions collectives.