National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucun progrès quant à l'adoption d'une liste de maladies professionnelles. La commission ne peut qu'insister sur l'importance d'une liste comprenant au moins les maladies énumérées au tableau annexé à l'article 2 de la convention. Elle se voit obligée de demander une fois de plus au gouvernement de prendre dans un très proche avenir les mesures nécessaires tendant à donner plein effet aux dispositions de la convention.