Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

Se référant également à son observation sous la convention, la commission note l’information selon laquelle le projet de révision du Code du travail de 1995 contient la reprise intégrale des dispositions de l’article 12 de la convention concernant les pouvoirs des inspecteurs du travail. Elle veut espérer que le nouveau texte sera effectivement adopté et que le gouvernement en communiquera aussitôt copie au BIT.

Enfin, la commission veut espérer que les rapports annuels d’inspection au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 seront, comme annoncé par le gouvernement, bientôt communiqués et qu’à l’avenir de tels rapports seront publiés et communiqués au BIT dans les délais prescrits par l’article 26.