Observación (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports sur les conventions n^os102, 121, 128 et 130. Elle croit toutefois comprendre que les réformes aux systèmes de santé et de pensions qui avaient été envisagées n’ont pas été mises en œuvre, le nouveau gouvernement ayant décidé de procéder à un réexamen global de la question. La commission espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur toutes mesures qui auraient été prises ou envisagées à la suite de cet examen, et qu’à cette occasion il sera dûment tenu compte des obligations découlant de la ratification de la convention et en particulier des dispositions suivantes qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années: articles 10 et 19 (lus conjointement avec l’article 5) (champ d’application de l’assurance); article 13 (spécification dans la législation des soins médicaux devant être garantis aux personnes protégées); article 16, paragraphe 1 (durée des soins médicaux); article 16, paragraphes 2 et 3 (continuation des soins médicaux lorsque le bénéficiaire cesse d’appartenir à l’un des groupes de personnes protégées); article 22 (lu conjointement avec l’article 1 h)) (niveau des indemnités de maladie); article 28, paragraphe 2 (suspension des indemnités de maladie).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]