Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, en particulier du fait que, dans l’élaboration du projet de Code du travail, il a été tenu compte de certains de ses commentaires antérieurs, mais que le texte est toujours à l’étude.

Article 5 d) et e) de la convention. La commission note que l’opinion politique, les responsabilités familiales et la maternité ne figurent pas parmi les motifs prohibés de licenciement dans le projet de Code du travail, bien qu’ils soient interdits par les dispositions de la convention. Prière de préciser comment ces dispositions seront mises en œuvre.

La commission veut croire que le Code du travail tiendra compte de ses précédents commentaires, qu’il sera adopté dès que possible et qu’une copie en sera envoyée au Bureau.