National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement notamment en réponse aux commentaires antérieurs concernant l’article 2, paragraphe 2 c), l’article 10 et l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention.
Article 13. Prière de fournir dans le prochain rapport des exemples pertinents de procédures de licenciement prévues dans des conventions collectives.