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Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2000, Publicación: 89ª reunión CIT (2001)

Convenio sobre el contrato de enrolamiento de la gente de mar, 1926 (núm. 22) - Iraq (Ratificación : 1966)

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Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à l’article 5 de la convention, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, conformément aux dispositions du décret no150 de 1987, les marins sont considérés comme des salariés et qu’il n’est pas fait référence à la qualité de leur travail ou à leurs salaires en vertu du décret. La commission demande à nouveau au gouvernement de décrire la forme, le contenu et les conditions d’établissement du document que tout marin doit recevoir, et de fournir une copie de ce document.

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