National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations fournies par le gouvernement sur des décisions de la Cour fédérale et de la Commission australienne des relations professionnelles, interprétant certaines dispositions de la loi relative aux relations sur les lieux de travail, en particulier en matière de discrimination antisyndicale. La commission examinera ces questions, ainsi que les autres questions en instance, l’année prochaine, lorsqu’elle recevra le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des décisions pertinentes de la Cour fédérale et de la Commission australienne des relations professionnelles.