National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, et notamment du fait que la convention est appliquée en droit interne par le Code de la marine marchande et par le Code de la marine marchande de l’UDEAC de 1994. Elle prie le gouvernement de communiquer copie du texte de ce dernier.