National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu en septembre 2001 et que le Congrès des syndicats a soumis, en novembre 2001, des commentaires sur l’application de la convention. Elle a décidé de différer l’examen pour donner le temps au gouvernement de formuler éventuellement ses propres commentaires.