Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 2 de la convention. La commission note que des passeports sont délivrés aux marins nationaux, mais que des pièces d’identité sont délivrées aux gens de mer étrangers engagés à bord de navires affectés au cabotage. La commission rappelle que des pièces d’identité doivent être délivrées, à leur demande, aux gens de mer nationaux.

Article 4, paragraphe 2. La commission note que le spécimen de la pièce d’identité ne contient aucune déclaration établissant qu’il s’agit d’une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention.

La commission prie le gouvernement de donner des éclaircissements sur ces deux points et de mettre sa législation en conformité avec la convention.