Observación (CEACR) - Adopción: 2001, Publicación: 90ª reunión CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission constate à nouveau qu’aucune législation n’a été adoptée en vue de donner plein effet aux Parties II, III et IV de la convention. Elle espère que le gouvernement indiquera prochainement que des mesures ont été prises pour assurer que la législation et la pratique nationales soient compatibles avec les engagements qu’implique la ratification de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.