National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission prend note des observations de l’Union syndicale suisse (USS) en date des 15 février et 11 octobre 2002, sur l’application de la convention, et prie le gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires à cet égard.