National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 3 de la convention. Réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement d’indiquer si l’article 33 de la loi du 31 juillet 1978 a été modifié afin d’assurer que la pièce d’identité des gens de mer sera conservée en tout temps par le marin, et de bien vouloir communiquer tous textes modificateurs.