Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

La commission prend note avec intérêt de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la loi n^o 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail. Elle note également avec intérêt le décret n^o 98-485 du 15 octobre 1998 portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du travail, en application de l’article 289 du nouveau Code du travail, ainsi que l’arrêté n^o 103/MFPTRA/DC/SGM/DT/SP-CNT du 28 septembre 2000 portant création et composition de la commission mixte paritaire chargée du relèvement des salaires hiérarchisés des branches d’activité du secteur privé et parapublic. La commission note, en outre, en ce qui concerne ses commentaires précédents, la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas pour le moment d’informations statistiques relatives au nombre et aux différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaires ainsi qu’aux infractions constatées et aux sanctions prévues lorsque de telles informations ne sont pas systématiquement recueillies. La commission note toutefois que le gouvernement s’engage à transmettre ces informations dès que possible et le prie de bien vouloir communiquer à cette occasion le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur, tel qu’il a étéétabli par le décret n^o 2000-162 du 29 mars 2000, ainsi que la copie de ce décret. Par ailleurs, la commission relève, en ce qui concerne les taux minima des salaires hiérarchisés du secteur privé et parapublic régi par le Code du travail, que le gouvernement se réfère dans son rapport à l’arrêté n^o 133/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 2 novembre 2000 qui en porte revalorisation, tout en joignant à son rapport copie des textes relatifs à la revalorisation de 1997. Cela étant, le gouvernement n’a pas joint copie de l’arrêté susmentionné de 2000. Elle saurait par conséquent gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport les copies à jour des textes concernant les taux minima des salaires hiérarchisés.