Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la promulgation de la loi n^o L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant nouveau Code maritime. Elle prie le gouvernement d’indiquer si le décret n^o 2264/MT du 9 avril 1982 est toujours en vigueur ou, dans le cas contraire, de communiquer une copie des dispositions éventuellement adoptées, conformément à l’article 566 du nouveau Code maritime, en ce qui concerne les examens médicaux.