Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note avec intérêt l’adoption de nombreux règlements pour le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord qui restent conformes aux dispositions de la convention.

2. Article 2 de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les établissements domestiques et les locaux marins situés au Royaume-Uni et sur les autres Territoire britanniques sont exclus du champ d’application de la législation. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle la législation va faire l’objet d’une importante révision en consultation avec la Confédération de l’industrie britannique (CBI), le Congrès des syndicats (TUC), la Commission de la sécurité et de la santé (HSC) et les collectivités locales (LAs). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’avancement du processus législatif et de communiquer copies des nouveaux règlements une fois qu’ils auront été adoptés. La commission le prie également d’indiquer si la révision de la législation concerne aussi celle applicable à l’Irlande du Nord.