Observación (CEACR) - Adopción: 2003, Publicación: 92ª reunión CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

La commission note que le rapport ne comporte aucune réponse aux commentaires que la commission formule depuis de nombreuses années au sujet de l’article 4 de la loi de 1920 sur l’amélioration de la sécurité, selon lequel toute personne ayant délibérément rompu un contrat de service ou d’emploi, en sachant que, ce faisant, elle risque de mettre en péril des biens meubles ou immeubles, encourt une peine d’amende ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait fait observer que, même si, selon le gouvernement, cette disposition n’avait jamais été invoquée dans le cadre d’une grève, son amendement est cependant souhaitable afin de supprimer la possibilité de l’invoquer en cas de grève future, avec l’exception possible de la grève dans les services essentiels au sens strict du terme. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la situation actuelle de la loi de 1920 sur l’amélioration de la sécurité, et de confirmer que l’article 4 n’est toujours pas invoqué dans le contexte d’une grève et qu’il n’est pas considéré comme applicable en cas de grève.

La commission prend note également des commentaires communiqués par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) selon lesquels, bien que la reconnaissance des syndicats soit généralement respectée par les employeurs, celle-ci n’est pas prévue par la loi, et le droit des travailleurs de s’affilier à un syndicat ou de constituer un syndicat peut donc faire l’objet de pressions de la part des employeurs. La commission note, à ce propos, d’après le rapport du gouvernement, que le processus de révision de la loi relative à la reconnaissance des syndicats, auquel le gouvernement s’était référé dans ses précédents rapports, n’est pas encore achevé. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tous développements à cet égard.