National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires adressés par le Bloc national syndical (BNS) dans une communication datée du 25 septembre 2003 à propos de l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer toutes observations à ce sujet avec son rapport dû en 2004 (voir observations 2002, 73e session).