National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2003, auquel sont joints les commentaires de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats turcs d’employés des services publics (KAMU-SEN). Se réservant d’examiner le rapport du gouvernement et les commentaires de ces organisations en détail à sa prochaine session, la commission accueillera favorablement toute information supplémentaire que le gouvernement voudra communiquer.